Intervention de Nicole Bricq

L'amendement n° 170 de Mme Des Esgaulx, ainsi que les amendements n°s 73 rectifié, 125, 166, 174 rectifié et 124, ont trait à la profession d'avoué, qui est appelée à disparaître.

L'amendement n° 170 instaure pour les avoués en société civile professionnelle (SCP) un report d'imposition sur la plus-value réalisée. Il reporte également jusqu'au 31 décembre 2012 le délai laissé aux avoués pour faire valoir leurs droits à la retraite, en bénéficiant d'une exonération de leur indemnité de départ. Or, il y a des avoués relativement jeunes et d'autres plus anciens...