Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

J'ai été rapporteure de la commission des lois sur le projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel. Je souhaite rétablir l'égalité entre les SCP et les cabinets individuels. Il ne faut pas que les associés des SCP soient imposés davantage que l'indemnité à laquelle ils ont eu droit. Le report au 31 décembre 2012 s'explique par le temps infini pris par le décret d'application. Les pauvres avoués ont dû attendre de longs mois pour savoir à quelle sauce ils allaient être mangés...