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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements
Nicole Bricq, rapporteure générale :Vous faites référence à la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.
