Intervention de Nicole Bricq

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements

Photo de Nicole BricqNicole Bricq, rapporteure générale :

Le report pose problème : ceux qui sont partis avant peuvent s'estimer lésés. Le fonctionnement des cabinets d'avoués peut être perturbé par la perspective du report. Je vous concède que le volet fiscal de la réforme aurait pu être réglé plus tôt. Je propose donc un avis de sagesse. Votre amendement est plus large que les suivants sur le même thème. S'il est adopté, les autres tomberont.

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