Intervention de Nicole Bricq

L'amendement n° 187 rectifié de M. Adnot revoit le statut des sociétés financières d'innovation, qui leur permet de bénéficier de deux avantages fiscaux, non évalués dans le fascicule « Voies et moyens ». L'amendement propose, en particulier, de leur permettre de se constituer sous forme de fonds de capital-risque. En première partie du projet de loi de finances 2012, la commission des finances avait donné un avis défavorable. Ce dispositif très complexe coûte 100 millions d'euros. Il a été retiré en séance, conformément à la demande du Gouvernement.