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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements, amendement 68
Nicole Bricq, rapporteure générale :L'amendement n° 68 de M. Capo-Canellas reporte du 31 décembre au 1er avril la date de revalorisation des tarifs de la taxe de l'aviation civile (TAC).
