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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements
Nicole Bricq, rapporteure générale :Les tarifs de la TAC sont, depuis le 1er janvier 2011, automatiquement revalorisés, chaque année, à hauteur du taux d'inflation prévisionnel inscrit dans le projet de loi de finances. Cette mesure a un coût de trésorerie évalué par M. Capo-Canellas à 1,4 million d'euros pour les affectataires de la TAC, dont le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Défavorable.
