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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements, amendement 145
Nicole Bricq, rapporteure générale :L'amendement n° 145 propose d'exonérer les plus-values de cessions d'immeubles à des organismes HLM réalisées jusqu'au 31 décembre 2014.
En première partie de la loi de finances pour 2012, le groupe socialiste a déjà fait adopter l'allongement jusqu'au 31 décembre 2013 de l'exonération des plus-values de cessions d'immeubles à des organismes HLM. Devenue l'article 5 bis C, cette exonération généreuse est accordée sans condition. L'amendement est donc satisfait.
