Intervention de Albéric de Montgolfier

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements

Que devient l'égalité devant l'impôt ? Une même cession est exonérée ou imposable, selon que l'acquéreur est ou non une société de HLM.

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