Intervention de Nicole Bricq

L'article 15 applique un taux réduit d'impôt sur les sociétés aux plus-values dégagées quand un immeuble de bureaux est transformé en immeuble de logements dans un délai de trois ans. Cet avantage fiscal s'applique à toute la France.

J'approuve l'amendement n° 147, qui tend à exonérer d'impôt sur les sociétés les plus-values de cessions d'immeubles de bureaux dans les zones A et B1, les plus tendues, lorsque le cessionnaire s'engage à réaliser au moins 50 % de logements locatifs sociaux dans un délai de trois ans. Dans ce cas, il renforcerait l'avantage fiscal. L'idée est intéressante, mais pose un problème de cohérence, puisque vendre un immeuble de bureaux dans son intégralité à un organisme HLM deviendrait moins intéressant que d'en transformer la moitié en logement sociaux. Il faudra que les auteurs s'expliquent en séance, car l'effet incitatif n'est pas certain...