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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements, amendement 148
Nicole Bricq, rapporteure générale :L'amendement n° 148 permettrait la mise à disposition outre-mer de logements neufs à usage locatif au profit d'organismes HLM, dans le cadre de contrats de location ou de crédit-bail immobilier.
J'accepte cette modification technique simplifiant la défiscalisation outre-mer en faveur du logement social.
