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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements, amendement 61
Nicole Bricq, rapporteure générale :Avec l'amendement n° 61, les organismes HLM pourraient bénéficier de l'éco-prêt collectif.
Or, ce dispositif n'est pas conçu pour eux, mais bien pour des copropriétés de particuliers, personnes physiques, dont les biens sont dégradés, alors que le monde HLM entretient ses bâtiments. En outre, les organismes HLM disposent d'autres sources de financement pour réaliser des travaux d'amélioration. Je pense aux prêts de la Caisse des dépôts, notamment à l' éco-prêt logement social destiné aux bailleurs sociaux.
