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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements, amendement 71
Nicole Bricq, rapporteure générale :Je suis défavorable à l'amendement n° 71, qui tend à modifier la définition des titres de participation bénéficiant du régime d'exonération des plus-values de cession.
Le Gouvernement pourra peut-être chiffrer l'économie de dépense fiscale en jeu.
