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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements, amendement 70
Nicole Bricq, rapporteure générale :Avec l'amendement n° 70, les deux franchises de recouvrement d'impôt seraient réduites à 11 euros, contre 61 euros aujourd'hui pour l'impôt sur le revenu et 12 euros pour les autres impôts directs.
L'auteur de l'amendement souhaite sans doute que nul n'échappe à l'impôt sur le revenu, mais n'ose pas le dire.
Toutefois, le coût du recouvrement n'est pas nul et il est difficile de déterminer si celui-ci n'est pas supérieur à 11 euros, notamment pour l'impôt sur le revenu, du fait des plis envoyés aux contribuables et des mesures de recouvrement forcé qui devraient être engagées. Il reste que l'on peut comprendre la position de principe à l'origine de l'amendement, puisque le paiement de l'impôt est un acte de citoyenneté.
