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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements, amendement 39
Nicole Bricq, rapporteure générale :Le sous-amendement n° 39 rectifié bis vise à ne pas compenser les pertes de CVAE subies par les collectivités territoriales indépendamment des pertes de cotisation foncière des entreprises. Or, il n'est pas opportun de distinguer les pertes dues à la disparition d'un établissement de celles liées à une baisse d'activité ou à des licenciements.
