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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements
Nicole Bricq, rapporteure générale :L'amendement tend à réduire de 3,6 % à 1 % les frais de dégrèvement perçus par l'Etat sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Ce dispositif est incomplet par rapport à son objet, puisque les frais d'assiette et de recouvrement pour la TEOM resteraient fixés à 4,4 %.
L'amendement semblable déposé en loi de finances pour 2012 par M. Détraigne et Mme Morin-Desailly n'avait pas été défendu ; la commission avait émis un avis défavorable, notamment parce que son coût pour l'Etat n'avait pas été estimé.
