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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements, amendement 171
Nicole Bricq, rapporteure générale :L'amendement n° 171 rectifié instaure une contribution de solidarité pour l'accès à l'eau et l'assainissement, dont le produit s'élèverait à 0,5 % du montant hors taxes des redevances d'eau potable et d'assainissement.
D'après le ministère de l'écologie, le produit de ces redevances était estimé en 2004 à 10 milliards d'euros hors TVA, dont 5 milliards d'euros pour l'eau et 5 milliards d'euros pour l'assainissement. Une contribution de 0,5 % représenterait donc un montant de l'ordre de 50 millions d'euros, perçus par les conseils généraux et affectés au financement du fonds de solidarité pour le logement dans chaque département, pour aider les personnes éprouvant des difficultés à payer leurs factures d'eau.
Le ministère de l'écologie est très favorable à cet amendement, mais l'arbitrage interministériel n'a pas encore été acté. Les départements seraient d'accord, mais j'attends la confirmation de l'ADF. D'ici la séance, nous aurons peut-être des éclaircissements...
