Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements, amendement 111
Nicole Bricq, rapporteure général :Tous déposés par M. Gérard Collomb, les amendements n°s 111, 112, 113 et 114 tendent à porter le plafond de la taxe de séjour de 1,5 euro par nuitée à 4 euros.
L'amendement n° 111 ajoute la faculté de rendre la taxe dégressive, afin d'encourager les longs séjours. L'amendement n° 112 augmente le plafond, sans introduire de dégressivité. Les amendements n°s 113 et 114 transposent respectivement les amendements n°s 111 et 112 pour ce qui concerne la taxe forfaitaire de séjour, variante de la taxe de séjour applicable aux logeurs qui hébergent dans leur habitation personnelle.
Le produit de la taxe de séjour avoisine 150 millions d'euros pour les 2 500 communes qui l'ont votée et 7 millions d'euros pour les départements. Aucune actualisation des tarifs n'est intervenue depuis les lois de finances pour 2002 et 2003. M. Ferrand, co-rapporteur spécial de la mission économie, a formulé des recommandations sur ce sujet, afin d'élargir l'assiette de cette taxe.
Le relèvement du plafond est parfaitement justifié sur le fond. Je suis donc favorable au relèvement du plafond à 4 euros, qui s'appliquera essentiellement aux hôtels 5 étoiles et aux « palaces » : il s'agit des amendements n°s 112 et 114.
En revanche, malgré son intérêt, la dégressivité de la taxe ne semble pas suffisamment expertisée. Je souhaite donc le retrait des amendements n°s 111 et 113.
