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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements, amendement 56
Nicole Bricq, rapporteure générale :L'amendement n° 56 rectifié ter et l'amendement identique n° 117 ont pour objet de maintenir une capacité de financement des services publics de collecte des eaux usées. Issu de la concertation du comité de suivi de la réforme des taxes d'urbanisme, il répond à une demande des associations de collectivités locales.
En effet, depuis la réforme des taxes d'urbanisme par la loi de finances rectificative de décembre 2010, les élus locaux ont exprimé leurs inquiétudes relatives à la disparition programmée de la participation pour raccordement à l'égout (PRE) à compter de 2015.
Je suis favorable à ces amendements, qui bénéficieront aux collectivités territoriales.
