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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements, amendement 152
Nicole Bricq, rapporteure générale :L'amendement n° 152 rectifié a pour objet de majorer de 3 % à 5 % le taux de la redevance sur les concessions hydroélectriques au profit de l'établissement public territorial de bassin (EPTB).
Le dispositif est vertueux, mais la rédaction laisse planer un doute : sur quelle part - départementale ou communale - sera prélevée la majoration du taux ?
Nous avons supprimé l'article additionnel de la loi de finances pour 2012 qui faisait disparaître la part communale de la redevance sur les nouvelles installations hydroélectriques et rétablissait 40 % de la part départementale. Il faudrait fournir une précision en séance.
