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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements, amendement 107
Nicole Bricq, rapporteure générale :L'amendement n° 107 vise à supprimer l'article 16 octies, introduit à l'initiative du Gouvernement par l'Assemblée nationale, qui crée une redevance sur les gisements d'hydrocarbures off-shore, versée pour moitié à l'Etat et pour moitié à la région la plus proche.
J'y suis favorable. En première partie du projet de loi de finances pour 2012, le Sénat a voté un dispositif ayant le même objet, mais plus opérationnel et avec une répartition du produit de la redevance permettant de soutenir financièrement les collectivités territoriales guyanaises : elles percevront 85 % du total.
