Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements, amendement 176
Nicole Bricq, rapporteure générale :Nous abordons la contribution à l'audiovisuel public. L'amendement n° 176 vise à adapter le livre des procédures fiscales (LPF) pour prendre en compte la création de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Je suis favorable à cette adaptation utile des textes. En effet, les dispositions du LPF concernant la contribution à l'audiovisuel public n'ont pas été modifiées depuis 2004. Elles n'ont donc pas été revues lors de la création de la DGFiP.
