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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements, amendement 58
Nicole Bricq, rapporteure générale :L'amendement n° 58 rectifié vise à exclure de l'actif net successoral des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) les biens immobiliers à l'usage d'habitation des héritiers ou devant l'être dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer.
Aujourd'hui, les sommes versées au titre de l'ASPA sont récupérables sur la succession de l'allocataire si l'actif net successoral dépasse 39 000 euros. L'augmentation des prix de l'immobilier a évidemment fait que de nombreuses successions de personnes modestes dépassent ce seuil.
Néanmoins, il ne semble pas que la mesure proposée soit la plus adaptée à ce problème. En effet, elle pourrait bénéficier à des personnes au patrimoine important, puisque l'allocation est attribuée selon une condition de revenus. Des effets d'aubaine sont donc possibles. En outre, l'amendement ne concerne que l'outre-mer, ce qui pose un problème au regard du principe d'égalité : la hausse des prix de l'immobilier n'est pas une spécificité ultramarine.
