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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements, amendement 172
Nicole Bricq, rapporteure générale :L'amendement n° 172 vise à élargir l'accès au système PATRIM Usagers à tous les experts fonciers, agricoles et forestiers mandatés.
J'y suis défavorable, car le système PATRIM Usagers traite des informations confidentielles. En élargir l'accès à certains experts, même mandatés par les propriétaires, ouvrirait une brèche : tous les professionnels de l'immobilier pourraient légitimement réclamer l'accès à ce système.
