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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements, amendement 144
Nicole Bricq, rapporteure générale :Avec l'amendement n° 144 rectifié, lorsqu'il contractera avec un établissement financier ou bancaire, l'État devra prendre en compte sa situation envers les États et territoires non coopératifs (ETNC), ainsi que les outils mis en place pour combattre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale. En outre, ces établissements devront fournir un état de leur activité pays par pays.
J'y suis favorable. Il s'agit d'un premier pas en direction d'un contrôle renforcé des prix de transfert. Les sociétés multinationales devraient produire une comptabilité pays par pays !
