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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements, amendement 49
Nicole Bricq, rapporteure générale :Le Sénat a supprimé en juin une niche fiscale qui concernait le démembrement entre un nu-propriétaire et un usufruitier de la clause des bénéficiaires de l'assurance-vie.
Avant juin, seul l'usufruitier était taxé en cas de décès du souscripteur. Depuis juin, le nu-propriétaire est également considéré comme un bénéficiaire, donc taxé.
L'amendement n° 49 précise l'application du nouveau dispositif en cas de pluralité de nus-propriétaires. Il propose que l'abattement bénéficie alors à chacun des nus-propriétaires, avec un calcul par couple de bénéficiaires formé de l'usufruitier et d'un nu-propriétaire, la part totale de l'usufruitier étant plafonnée à 152 500 euros. Cette solution est conforme à une instruction fiscale qui doit être publiée bientôt.
Je suis défavorable à cette niche élargie.
