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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements
Philippe Marini, président :En juin, nous avions mis fin à l'exonération de l'usufruitier, mais un doute subsistait quant aux abattements dont pouvaient bénéficier plusieurs nus-propriétaires.
Le dispositif proposé est prévu d'être précisé par instruction fiscale, mais sa consécration législative serait préférable.
