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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements, amendement 105
Nicole Bricq, rapporteure générale :Nous en venons à l'alcool pur vendu par des pharmaciens d'officine entre le 31 mars 2002 et le 12 mai 2011.
En effet, une divergence d'interprétation oppose les pharmaciens à l'administration des douanes quant à l'article 302 D bis du code général des impôts. Cet article exempte de droits d'accises les alcools utilisés « à des fins médicales ou pharmaceutiques dans les hôpitaux et établissements similaires ainsi que dans les pharmacies » : les pharmaciens estiment que cette formulation inclut la vente d'alcool pur aux patients pour une utilisation médicale, alors que les douanes limitent l'exonération à l'usage professionnel par le pharmacien.
L'amendement n° 105 tranche le désaccord dans le sens voulu par les pharmaciens.
Je rappelle qu'il n'existe aucune finalité thérapeutique de l'alcool à 90° qui ne puisse être assurée par de l'alcool dénaturé, donc non taxé. En outre, les autorités sanitaires déconseillent formellement d'utiliser l'alcool à 90° comme antiseptique, vu son action nécrosante sur les tissus sains. Enfin, il est communément admis que l'essentiel de l'alcool non dénaturé vendu par les officines a pour but exclusif de contribuer à l'élaboration de boissons alcooliques.
