Intervention de Nicole Bricq

L'amendement n° 101 tend à instaurer un système de marquage unique pour assurer la traçabilité des produits du tabac.

D'après un rapport de l'Assemblée nationale publié le 5 octobre 2011, intitulé « Le trafic illicite du tabac : un coût social et économique insupportable pour la France », les pertes fiscales liées à ce trafic sont évaluées à 2,5 milliards d'euros. L'article 575 D du code général des impôts et l'article 56 AQ de l'annexe IV du même code comportent les mentions devant figurer sur les emballages de produits de tabac, mais le progrès technique permet d'envisager de nouvelles formes de marquage garantissant une meilleure protection contre la contrebande et la contrefaçon. Ces procédés sont déjà utilisés en Irlande, Hongrie et Ukraine, avec de bons résultats dans la lutte contre les trafics.

Le présent amendement souhaite prendre en compte ces avancées, mais il tend à imposer un système unique de marquage, alors qu'il peut sembler judicieux de laisser une marge de choix aux fabricants de tabac. Le cahier des charges en cours d'élaboration au niveau de la direction générale des douanes et des impôts indirects correspond à cette approche.

Je suggère d'attendre la publication de ce cahier des charges.