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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements, amendement 76
Nicole Bricq, rapporteure générale :Avec l'amendement n° 76, le délai de reprise serait uniformément fixé à trois ans pour l'ensemble des contributions indirectes.
Je suis favorable à cette proposition, d'autant qu'elle permettrait à l'administration de disposer de plus de temps pour découvrir les fraudes éventuelles et les sanctionner.
