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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements
Nicole Bricq, rapporteure générale :Les amendements identiques n°s 34 rectifié et 132 proposent que, en cas de cession ou de cessation de l'activité d'une entreprise, l'entreprise absorbante produise les déclarations relatives aux salaires et à la participation, prévues aux articles 87 et 235 ter J du code général des impôts. Quel est l'enjeu de cette suggestion ? Je l'ignore et le Gouvernement aussi.
