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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements
Nicole Bricq, rapporteure générale :mais l'auto-entrepreneur peut opter pour le régime microfiscal simplifié, en franchise de TVA, régime qui existait avant l'auto-entreprise. Aussi ne me semble-t-il pas opportun de remettre en cause un régime fiscal de droit commun, fût-ce pour revenir sur un statut que nous réprouvons.
