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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements, amendement 128
Nicole Bricq, rapporteure générale :L'amendement n° 128 vise à substituer le critère du chiffre d'affaires à celui des effectifs dans le calcul d'une cotisation payée à l'ordre des experts comptables. On sait qu'une réforme de la profession est en cours, un arrêté vient de sortir, le 24 novembre. Je propose de solliciter l'avis du Gouvernement.
