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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements, amendement 53
Nicole Bricq, rapporteure générale :L'amendement n° 53 vise à exempter les procurations authentiques du droit d'enregistrement de 25 euros, en le gageant sur une augmentation de 125 à 130 euros des droits sur les actes dits innommés - contrats de mariage, Pacs, dépôts testamentaires... La mesure semble de faible portée, et le montant de 25 euros n'est pas prohibitif.
