Intervention de Nicole Bricq

L'amendement n° 106 vise à élargir aux canalisations transportant des produits chimiques l'IFER sur le gaz naturel, pour le même taux de 500 euros par kilomètre, et le même partage d'affectation. Peut-être s'agit-il là de réparer un oubli, mais on peut craindre un risque de dérive : l'IFER n'a pas vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de réseau ; cette imposition forfaitaire visait à l'origine à compenser, au bénéfice des collectivités, le changement d'assiette lié à la réforme de la taxe professionnelle, qui a substitué le critère de la valeur ajoutée à celui des équipements et biens mobiliers. Mais ici, l'imposition porte sur les recettes. Toutes les entreprises vous diront que le transport fait partie de la chaîne de valeur. Tant que l'on ne dispose pas d'une évaluation de la réforme de la TP sur les entreprises industrielles, auxquelles elle devait bénéficier, il ne me paraît pas opportun d'intervenir. Une question avait été adressée aux services fiscaux à la suite d'un courrier de l'Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs (AMARIS), restée sans réponse. Ce sera l'occasion de demander au Gouvernement ce qu'il en pense.