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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements
Philippe Marini, président :L'IFER visait à compenser l'effet anormalement favorable de la réforme de la TP pour certaines grandes entreprises publiques - dans les domaines des télécom, du ferroviaire, de l'énergie. Pour autant, il demeurait d'autres entreprises et réseaux non assujettis : l'imposition est ici présentée comme de portée générale, alors qu'elle ne l'est pas.
