Intervention de Nicole Bricq

En cas d'erreur de l'administration, le délai de recouvrement des rémunérations versées à tort aux agents publics est de cinq ans. Cependant, le Conseil d'Etat a jugé que, si la décision illégale a été créatrice de droits, le délai doit être ramené à quatre mois. L'amendement n° 150 propose un compromis, à deux ans. Il est vrai que le Médiateur de la République, devenu, depuis, Défenseur des droits, avait, dans un souci de sécurisation, proposé un dispositif, mais la version proposée ne le satisfait pas ; sans compter qu'il s'interroge sur la portée du dernier alinéa proposé à l'article 37-1. Le ministère affirme que le nombre de cas visés est très limité. Par ailleurs, l'amendement ne prévoit aucune disposition réglementaire qui viendrait en éclairer la portée. Le Défenseur des droits n'est donc plus favorable. Peut-être, dans ces conditions, l'amendement est-il prématuré : retrait ?