Intervention de Philippe Marini

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, président :

Il est vrai que nous avons pu vivre jusqu'ici dans cette situation critiquable, qui n'est pas nouvelle. Mais l'idée est bien que le recouvrement de sommes indues sur plusieurs années est très difficile à opérer.

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