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Intervention de Éric Doligé
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 14 décembre 2011 : 1ère réunion
Accord monétaire entre la france et l'union européenne relatif au maintien de l'euro à saint-barthélemy — Examen du rapport et du texte de la commission
Éric Doligé, rapporteur :Je suis heureux d'y participer grâce à ce rapport...
L'accord, dont il nous est demandé d'autoriser la ratification, est rendu nécessaire par le choix fait par Saint-Barthélemy d'une plus grande autonomie, tant au regard du droit français qu'au regard du droit communautaire.
Depuis le 15 juillet 2007, cette île des Antilles, ancienne partie intégrante de la Guadeloupe et, à ce titre, régie par le statut des départements d'outre-mer (DOM), appartient à la catégorie des collectivités d'outre-mer (COM) régies par l'article 74 de la Constitution. Les lois et règlements en vigueur en métropole n'y sont plus directement applicables. Le statut de COM lui confère une large autonomie ; la loi organique lui a notamment confié des compétences en matière d'impôts, de logement, de transports, d'environnement ou de tourisme.
Parallèlement, Saint-Barthélemy a souhaité accéder au statut européen de pays et territoire d'outre-mer (PTOM), plus souple que celui de région ultrapériphérique (RUP). Le droit français et le droit communautaire ne sont pas liés : Saint-Barthélemy aurait pu conserver, comme Saint-Martin, le statut de RUP, tout en étant régie par l'article 74 de la Constitution.
Le statut de RUP est proche de celui de DOM en droit français : les RUP font partie de l'Union européenne et le droit communautaire s'y applique, sauf disposition spécifique. Les PTOM, à l'inverse, ne font pas partie de l'Union européenne. Leur régime d'association, qui fait l'objet de la partie IV du traité sur le fonctionnement de l'Union, est beaucoup plus souple que celui des RUP et exclut l'application directe du droit communautaire. Le 8 octobre 2009, le conseil territorial de Saint-Barthélemy a approuvé, à une large majorité, une délibération visant à demander le passage du statut de RUP à celui de PTOM, fondée sur l'absence de cohérence entre le statut d'autonomie de l'île selon notre Constitution et son statut de RUP selon l'Union européenne. L'exposé des motifs indiquait que l'application intégrale des normes européennes conduisait à des effets pervers...
