Intervention de Éric Doligé

A titre d'exemple, l'abaissement du degré de benzène de 3 % à 1 % dans l'essence sans plomb a majoré de 22 centimes d'euros le prix du litre de carburant sur l'île. Ce sujet concerne d'autres territoires, comme la Guadeloupe et la Martinique, qui s'interrogent sur le choix entre l'article 73 et l'article 74 de la Constitution, certaines réglementations pouvant parfois conduire à ce que l'on appelle là-bas « la vie chère »...

Le Conseil européen, a décidé, le 29 octobre 2010, la transformation de Saint-Barthélemy en PTOM. Un considérant précise que « la France s'est engagée à conclure les accords nécessaires pour que les intérêts de l'Union soient préservés à l'occasion de cette évolution. Ces accords doivent concerner, d'une part, la matière monétaire. Ils devraient, d'autre part, concerner la fiscalité ».

C'est l'accord monétaire qui fait l'objet du présent projet de loi.

En matière fiscale, le Conseil a autorisé la Commission européenne à négocier avec la France un accord de coopération administrative. Les négociations viennent de commencer et l'urgence n'est pas la même que pour l'accord monétaire. La loi organique du 19 avril 2011 a, en effet, déjà approuvé un accord entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Examiné par la commission des finances le 2 février dernier et en séance publique le 14 février, ce texte prévoit les échanges de renseignements à même de prévenir toute utilisation abusive des dispositifs fiscaux contenus dans les législations respectives de la France métropolitaine et de Saint-Barthélemy. L'île y affirme sa détermination à contribuer efficacement au respect des engagements internationaux de la France en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et les pratiques fiscales dommageables.

L'île se conforme déjà aux règles applicables en métropole pour lutter contre l'évasion, la fraude fiscale et le blanchiment d'argent. Le changement de statut européen ne modifie pas cette réglementation. Selon le Gouvernement, la collectivité de Saint-Barthélemy ne développe aucune stratégie d'implantation de banques ou d'établissements financiers sur son territoire. Les encours détenus par des non-résidents sont très peu significatifs et les services de contrôle fiscal français n'ont jamais constaté de schémas massifs de fraude ou d'évasion fiscale avec ce territoire.

Sans l'accord monétaire entre la France et l'Union européenne, l'euro n'aurait plus cours légal à Saint-Barthélemy à compter du 1er janvier prochain, puisqu'en tant que PTOM la réglementation européenne sur l'euro n'y serait plus applicable. Le maintien de l'euro sur l'île fait l'objet d'un large consensus. Le Président de la République en a formulé le souhait dans sa demande d'accession de Saint-Barthélemy au statut de PTOM et la négociation de l'accord monétaire n'a, d'après mes informations, fait apparaître aucun point de discorde.

L'article premier précise que « l'euro demeure la monnaie de Saint-Barthélemy » et l'article 2 que « la République française continue d'attribuer le cours légal aux billets et pièces libellés en euros » sur ce territoire. Des dispositions identiques figurent dans les arrangements monétaires relatifs à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

Par l'article 3, la France s'engage à garantir l'application à Saint-Barthélemy des actes juridiques et des règles de l'Union européenne nécessaires au fonctionnement de l'union monétaire. Notre pays coopèrera pleinement avec Europol sur le territoire de Saint-Barthélemy en matière de prévention de la fraude.

L'article 4 permet, dans les matières nécessaires au bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire, aux actes adoptés par l'Union européenne et transposés en droit français de s'appliquer de plein droit à Saint-Barthélemy. L'article 5 entraîne l'applicabilité de plein droit des textes communautaires dans les domaines de l'Union économique et monétaire.

L'article 7 impose à la France de remettre, tous les deux ans, à la Commission européenne et à la Banque centrale, un rapport sur l'application des actes juridiques et règles de l'Union européenne entrant dans le champ de l'accord.

L'article 8 prévoit qu'un comité mixte France-Union européenne examinera les éventuels problèmes pouvant survenir dans l'application de la convention. Enfin, l'article 9 confère à la Cour de justice de l'Union européenne compétence exclusive pour régler tout litige pouvant résulter de l'application de l'accord et n'ayant pu être résolu au sein du comité mixte.

Au regard du caractère consensuel de la question et des garanties apportées par l'accord, je propose à la commission d'adopter le présent projet de loi, composé d'un article unique, et de prévoir son examen selon la procédure simplifiée prévue par l'article 47 decies du Règlement.