Intervention de Nicole Bricq

Paraphée le 28 mai 2010, la convention n'a été signée que le 30 juin 2011. Entre temps, le Forum mondial sur la transparence fiscale et l'échange de renseignements à des fins fiscales avait rendu une évaluation négative sur la mise en place du cadre juridique nécessaire à l'échange d'informations. Le projet de loi a été déposé le 1er décembre à l'Assemblée nationale, qui l'a adopté hier. Y a-t- il urgence à l'appliquer ? Je ne le pense pas. Ce n'est pas la qualité de la convention qui soulève des problèmes, mais l'ordre juridique interne panaméen. Comment ce pays pourrait-il échanger des informations auxquelles il n'a pas accès lui-même ? La capacité normative est un préalable à une ratification qui entraînera la suppression de Panama de la liste française des Etats et territoires non coopératifs prévue le 31 décembre 2011, et par conséquent la levée des sanctions.

La convention elle-même est conforme au modèle de l'OCDE. Elle comporte un mécanisme d'échange de renseignements, portant sur les informations vraisemblablement pertinentes pour l'établissement et le recouvrement des impôts, ainsi qu'un mécanisme de suppression des doubles impositions, complété de clauses anti-abus.

Le Panama a signé douze accords, ce qui est la règle pour sortir de la liste...