Intervention de Nicole Bricq

Ces accords concernent les pays suivants : la Barbade, le Luxembourg, le Qatar, Singapour, la République de Corée, les Pays-Bas, l'Espagne, le Portugal, le Mexique, l'Italie, les Etats-Unis et la France. Le Panama s'était engagé à respecter les normes de transparence dès 2002, mais n'a conclu son premier accord que le 24 mars 2010. Il n'a rempli que trois des dix critères imposés par le Forum mondial, qui évalue, depuis 2010, les cent-cinq Etats membres sur leur respect des normes de transparence. Cette évaluation comporte deux phases. La première évalue la capacité normative de l'Etat à accéder aux renseignements. Le Forum mondial vérifie notamment que la loi nationale prévoit une comptabilité des sociétés et la tenue de registres, et que l'Etat peut y accéder sans se voir opposer un quelconque secret professionnel. Il apprécie également durant cette phase si les accords ont été conclus avec de véritables partenaires. La seconde phase dresse un bilan qualitatif et quantitatif des procédures d'échange de renseignements de l'État considéré.

Le Forum mondial a jugé, en septembre 2010, que le Panama satisfaisait trois critères sur dix : la disponibilité des renseignements bancaires ; la compatibilité des mécanismes d'échange avec le respect des droits des contribuables ; et le respect de la confidentialité des renseignements reçus. Cependant, l'incapacité du Panama à coopérer est manifeste, son réseau conventionnel trop sélectif.

Le Forum mondial relève qu'un certain nombre d'Etats intéressés à échanger des renseignements avec le Panama ont tenté en vain de conclure un accord ; il recommande au Panama d'être moins sélectif. La France avait souhaité conclure un accord d'échange de renseignements et non une convention de suppression des doubles impositions, qui, selon notre pratique, intervient dans un second temps.

La disponibilité des renseignements est insuffisante. Nous constatons l'absence d'un mécanisme d'identification des actionnaires. La société anonyme doit conserver un registre de ceux-ci, mais peut y figurer le nom des mandataires et non du mandant. Les actions au porteur échappent, en outre, à l'obligation d'enregistrement et leur transfert donne lieu à une simple remise de certificat, sans enregistrement.

Les sociétés doivent conserver une comptabilité pendant cinq ans, à l'exception des sociétés off shore immatriculées au Panama mais n'y réalisant pas d'opérations économiques, ainsi que des trusts et des fondations...