Intervention de Nicole Bricq

La conclusion de l'accord franco-panaméen a permis au Panama de sortir de la liste grise de l'OCDE. La ratification de la convention entraînerait sa radiation de la liste française et la levée des sanctions fiscales qui ont été votées dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2009. Il s'agit du dispositif anti-évasion des bénéfices et des majorations des taux de retenue à la source pour les flux financiers à destination des Etats et territoires non coopératifs.

Le Panama s'est engagé sur la voie de la transparence mais insuffisamment pour autoriser une coopération efficace. Le ministère des affaires étrangères a reconnu que des efforts avaient pris « un tour tangible ». C'est nécessaire, mais pas suffisant. La garantie que le Panama dispose du système juridique approprié est une condition préalable à la ratification, sans laquelle cette dernière ne serait qu'un acte formel dépourvu de sens. Nous aurons cette information lors de la publication de la seconde évaluation par le Forum mondial qui ne saurait tarder. Mes interrogations ne concernent pas la sincérité de l'engagement du Panama mais sa capacité à s'y conformer.

La ministre du budget, Valérie Pécresse, a convenu, lors de sa conférence de presse du 24 novembre dernier, qu'en matière d'échange de renseignements « tout n'est pas rose ». Notre administration ne reçoit qu'un tiers des réponses sur des éléments d'information qu'elle possède déjà. C'est pourquoi le Sénat débat actuellement du durcissement de l'arsenal répressif afin d'allonger le délai de reprise à trente ans. La vertu de la sanction est de maintenir la pression pour que ce pays s'engage totalement, et non très partiellement, dans la voie de la transparence.

Quelle crédibilité accorder à la politique française de lutte contre les paradis fiscaux, dès lors que la France a permis au Panama de sortir de la liste grise de l'OCDE et qu'elle s'apprête à le radier de sa propre liste ?

Je vous propose de ne pas adopter ce projet de loi.