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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 14 décembre 2011 : 1ère réunion
Convention fiscale entre la france et le panama — Examen du rapport et du texte de la commission
Nicole Bricq, rapporteure générale :Le Forum mondial est chargé depuis le G20 de Londres d'avril 2009 de l'évaluation des Etats dans le cadre de la lutte contre les Etats et territoires non coopératifs. Le groupe d'évaluation des juridictions non coopératives du forum global au sein du Forum mondial de l'OCDE est présidé par un Français, François d'Aubert, que nous avons auditionné à deux reprises. Nous sommes en contact régulier avec son administration. Le Forum mondial évalue la portée des conventions signées et rend un avis régulièrement. Il doit publier au premier semestre 2012 un rapport au titre de la seconde évaluation de la phase 1 pour le Panama, dont il a déjà considéré, lors de la première évaluation, qu'il ne pouvait pas passer à la seconde phase.
