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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 14 décembre 2011 : 1ère réunion
Convention fiscale entre la france et le panama — Examen du rapport et du texte de la commission
Nicole Bricq, rapporteure générale :C'est déjà fait depuis le 6 juillet dernier ! Le Panama a sélectionné les Etats avec lesquels il voulait signer un accord, la France est le douzième. Si l'accord est ratifié, il sortira, dès le 1er janvier, de la liste française.
