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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 14 décembre 2011 : 1ère réunion
Convention fiscale entre la france et le panama — Examen du rapport et du texte de la commission
Nicole Bricq, rapporteure générale :Non, puisqu'il a signé douze conventions et est sur le point d'en signer d'autres. Ce qui est en cause immédiatement, c'est la liste française.
