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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 14 décembre 2011 : 1ère réunion
Convention fiscale entre la france et le panama — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Marini, président :Certes, mais quelle serait la portée juridique d'un accord signé mais non ratifié ? Considérer qu'elle serait toujours la même serait choquant !
