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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 14 décembre 2011 : 1ère réunion
Convention fiscale entre la france et le panama — Examen du rapport et du texte de la commission
Nicole Bricq, rapporteure générale :La qualité du réseau conventionnel intervient dans l'évaluation du Forum mondial, afin de déterminer si la sortie de la liste grise ou noire est justifiée. Il résulte de la première évaluation conduite par le Forum mondial que le Panama n'est pas entré en phase 2. Ce qui est en jeu en l'occurrence, c'est la liste des Etats non coopératifs établie par le ministère français de l'économie.
