Intervention de Richard Yung

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 14 décembre 2011 : 1ère réunion
Convention fiscale entre la france et le panama — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Richard YungRichard Yung :

La diplomatie française ne peut céder au petit chantage que le gouvernement panaméen pourrait lui faire concernant la signature de grands contrats, surtout qu'au-delà de la question de la double imposition, le Panama pose le problème encore plus fondamental de la fiabilité des listes de paradis fiscaux.

Au fur et à mesure que l'on s'est éloigné du G20 de 2009, où de grands principes avaient été affichés, on a sans doute fait montre d'une trop grande tolérance, voire de laxisme en déplaçant un peu facilement des pays de la liste noire vers la liste grise. Pour s'en tenir à l'Europe, ce fut notamment le cas du Liechtenstein ou encore de la Suisse, qui nous propose aujourd'hui un accord pour le moins contestable.

C'est une évolution à laquelle nous devons mettre fin, et l'examen de l'accord avec le Panama nous donne l'occasion d'envoyer un signal en ce sens.

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