Intervention de Philippe Marini

Le problème ne réside pas tant dans la convention elle-même, de facture relativement classique, que dans le système juridique du Panama qui n'a pas suffisamment évolué, qu'il s'agisse de l'identification des actionnaires, du rôle des avocats, de l'absence de comptabilité des sociétés off-shore ou des titres au porteur.

Signer un accord avec ce type de pays signifierait que l'on est prêt à tout accepter. Certes, j'entends bien les préoccupations de Jean-Paul Emorine concernant les espérances ou les réalisations des grands groupes français à Panama. Mais, en ce domaine, n'a-t'on pas tendance à trop vivre d'espérances ? Et les entreprises françaises sont-elles irréprochables dans la façon dont elles abordent ces marchés ? Cela est bien entendu difficile à évaluer de l'extérieur, mais l'on peut s'interroger.

En conclusion, j'incline à suivre Mme la rapporteure , en observant qu'il ne serait pas étonnant que notre position différât de celle de l'Assemblée nationale au sein de laquelle ce texte est examiné par la commission des affaires étrangères, traditionnellement plus soucieuse de la qualité de nos relations diplomatiques que du contenu technique des conventions.

Quel que soit le sort qui sera réservé à ce texte après la commission mixte paritaire de lundi prochain, il est important que le Sénat puisse démontrer le sérieux qu'il attache à ce type d'accords internationaux ayant des incidences en matière de transparence financière.